Droit d'information syndicale et autorisation d'absence

Tous les personnels (syndiqués ou non ; titulaires ou non) peuvent participer à 1h mensuelle d’information syndicale. Ces heures sont cumulables : 3h par trimestre.

décret n° 82-447- Article 5 : chaque agent a le droit de participer à des réunions d'information syndicale dans la limite d'1h par mois soit 12h par an (possibilité de regrouper ces heures à concurrence de 3h par trimestre).

De plus, des autorisations spéciales d’absence sont accordées aux représentants des organisations syndicales pour assister à des congrès et réunions d’organismes directeurs.

décret n° 82-447- Article 13 : chaque agent syndiqué peut bénéficier de 20 jours d'autorisation d'absence hors crédits d'heures et hors décharge d'activité.

Ces autorisations d'absences sont accordées sous réserve des nécessités du service.

Selon la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (article 34 alinéa 7) et du décret n°84-474 du 15 juin 1984, chaque agent a droit à des congés pour formation syndicale de 12 jours ouvrables par an avec maintien intégral du salaire.

La demande d'autorisation d'absence doit être déposée un mois avant la date du stage. A défaut de réponse au plus tard 15 jours avant le début de la formation, la demande de stage est réputée accordée.

Plus d'information sur les autorisations d'absences sur le site national du SNASUB-FSU.