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DÉCLARATION INTERSYNDICALE Á LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NATIONALE DES ATTACHÉS D’ADMINISTRATION DE L’ÉTAT 15 Mars 2022

A l'attention de Monsieur le Président de la CAPN des AAE Mesdames et Messieurs les représentants de l'administration A titre liminaire, l’ensemble des organisations syndicales souhaite saluer la qualité du travail accompli par les services gestionnaires ainsi que l’organisation de cette commission administrative paritaire nationale en mode hybride.

Préalablement à l’ouverture des travaux de la présente CAPN dont le principal point de l’ordre du jour porte sur l’examen des refus de titularisation des AAE stagiaires, l’ensemble des commissaires paritaires représentants des attachés d’administration de l’Etat tient à faire part de leur désapprobation concernant la promulgation de l'article 145 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action locale.

En vertu de cet article 145, « afin d'assurer une meilleure articulation entre les responsables des établissements d'enseignement du second degré, à l'exception des établissements mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime, et les collectivités territoriales auxquelles ces établissements sont rattachés, la convention mentionnée à l'article L. 421-23 du code de l'éducation prévoit les conditions dans lesquelles l'organe exécutif de la collectivité territoriale exerce, au titre des compétences qui lui incombent en matière de restauration, d'entretien général et de maintenance des infrastructures et des équipements, une autorité fonctionnelle sur l'adjoint du chef d'établissement chargé des fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, dans le respect de l'autonomie de l'établissement définie à l'article L. 421-4 du même code. »

Pour l’ensemble des organisations syndicales, ici présentes, la promulgation de cet article 145 constitue un mauvais coup porté au service public d’éducation.

L'adoption de cette mesure va aggraver la situation que connaît actuellement nombre d’adjoint.es-gestionnaire-s en créant les conditions structurelles d'injonction paradoxales permanentes. En effet, l'intrusivité de certaines collectivités dans la vie des établissements est déjà aujourd'hui un facteur de déstabilisation de leur bonne organisation et fonctionnement. La décentralisation, en suite à l’adoption de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, des personnels techniques et des missions d'entretien, montre au quotidien toutes les difficultés liées à la double autorité fonctionnelle et hiérarchique que l'on nous vante aujourd’hui.

Sur ce point, nous déplorons le silence assourdissant du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports qui ne n'est pas exprimé à propos du bien fondé de ce texte qui avait pourtant fait l'objet d'un rejet unanime des organisations syndicales au sein des instances de concertation ministérielles et alors même que la colère monte dans les académies.

Les récentes déclarations de Madame Carole Delga, Présidente de l’Association des Régions de France (ARF) par lesquelles elle s’est déclarée favorable au transfert des adjoints gestionnaires des EPLE aux collectivités territoriales ainsi que de confier la présidence du conseil d'administration des EPLE à une personnalité extérieure sont de nature à alimenter une inquiétude grandissante parmi les collègues gestionnaires sur leur devenir au sein de notre ministère.

Nous profitons de cette tribune que constitue la CAPN des AAE pour exprimer solennellement notre opposition à une réforme qui met désormais les adjoint.e.s gestionnaires à la merci des choix clientélistes qui pourront être opérés par les exécutifs territoriaux au gré de leurs intérêts partisans.

Outre ce coup de gueule, nos organisations syndicales souhaitent alerter l’administration centrale sur les dysfonctionnements liés au déploiement des nouveaux logiciels Op@le et Oper@ au sein des EPLE.

Concernant Op@le, les collègues adjoints gestionnaires et agents comptables qui se sont portés volontaires au titre des vagues 1 et 2 connaissent d’énormes difficultés dans l’utilisation de ce progiciel.

De nombreux problèmes informatiques sont rencontrés par les utilisateurs : problèmes d’accès et de connexion, mises à jour régulières qui empêchent les utilisateurs de travailler, etc. Les collègues ont également dû faire face aux multiples dysfonctionnements du progiciel : non-intégration des budgets, mise en place des régies, du prélèvement automatique, de la facturation et des liens avec GFE… Chaque jour apporte son lot de messages d’erreur et de problèmes dont certains sont particulièrement bloquants.

Nous soulignons également que, malgré les engagements pris lors des échanges avec les organisations syndicales préalablement à la phase de déploiement, la formation est restée très largement insuffisante pour une bonne prise en main de l’outil. Cet engagement avait pourtant été largement partagé dans la communication ministérielle en direction de la profession : « ( …) une formation de qualité adaptée aux besoins et que chaque utilisateur en EPLE, quelle que soit la date de déploiement de ces applications, soit formé pour prendre en main l’arrivée de Op@le tant sur le plan outil que sur le plan organisationnel et métier ».

La réalité de la situation actuelle révèle que les efforts faits par les services académiques et les collègues en EPLE de la vague 1 ne peuvent masquer ce qui est désormais perçu comme un désengagement du ministère sur un chantier pourtant très structurant pour le fonctionnement de nos établissements. Un autre problème réside dans la complexité du produit lui-même. Ce progiciel n’est ni ergonomique, ni intuitif

Op@le est très loin de répondre aux besoins des utilisateurs. Il n’est pas terminé et il devrait être encore en phase de test. Et si la trajectoire n’est pas rapidement corrigée, la déception ressentie aujourd’hui pourrait bien rapidement être surpassée par les ressentiments durables qu’un « accident industriel » affectant l’ensemble du réseau des EPLE provoquerait

Concernant Oper@, c’est malheureusement la même chose.

Les utilisateurs constatent une indisponibilité du progiciel de manière aléatoire aux conséquences très problématiques.

Il est impossible de bloquer les saisies entre la validation d’un cycle de paye et sa clôture. En cas d’erreur et de saisie malgré tout, les effets engendrés non souhaités entraînent des conséquences incalculables sur les DSN des mois qui suivent mais également sur les dossiers Oper@ des agents saisis. L’envoi des bulletins de paie procède d’une conception archaïque : pas d’envoi automatique par courriel. Le paiement des charges n’est pas automatisé établissement géré par établissement géré. Bref, là non-plus Oper@ ne peut être regardé comme un produit fini et fonctionnel pour une mise en production. Le fait qu’il soit déployé suscite donc des questions.

Au terme de notre déclaration préalable, nous souhaitons réaffirmer notre attachement collectif au maintien d'un vrai dialogue social de qualité entre les représentants des personnels et ceux de l'administration afin de débattre au sein des instances tant nationales qu'académiques de toutes les questions ayant trait à la carrière de nos collègues, qu'elles portent sur les promotions de corps ou de grade, sur la mobilité (mutation, détachement) voire sur les demandes de réorientation professionnelle (congé de formation, reconversion).

Nous vous remercions de votre attention.

Les représentant.e.s élu.e.s de

A&I-UNSA

Sgen-CFDT

SNASUB-FSU

Vous trouverez ci-dessous le compte-rendu de la réunion de la Commission administrative paritaire académique des attachés administratifs d'Etat qui s'est tenue le 28 mai 2018.